Date d'effet : 2 juillet 2026
Le service Locary, accessible sur locary.fr (le « Service »), est édité par CHELLA DATA, SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 952 131 837, dont le siège social est situé 12 rue Salvador Allende, 92000 Nanterre, France (« Locary », « nous ») — voir les mentions légales.
« Utilisateur » ou « vous » désigne toute personne qui crée un compte ou utilise le Service. « Offre payante » désigne tout abonnement payant au Service.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « Conditions ») définissent les règles d'utilisation du Service et les conditions de souscription des Offres payantes. Elles s'appliquent aux consommateurs comme aux professionnels.
Vous les acceptez lors de la création de votre compte (case à cocher ou poursuite de l'inscription via Google) ; l'utilisation du Service vaut acceptation des Conditions en vigueur.
La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide (ou un compte Google) et est réservée aux personnes majeures et capables. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Vos identifiants sont personnels et confidentiels ; vous êtes responsable des actions effectuées depuis votre compte et devez nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée.
Locary est un outil de gestion locative destiné aux bailleurs : suivi des biens, des baux et des locataires, suivi des loyers, génération de quittances, statistiques. En option, vous pouvez connecter un compte bancaire (via notre prestataire agréé Powens) pour le rapprochement automatique des loyers, ou connecter votre boîte Gmail pour la gestion des messages de prospects issus de vos annonces.
Le Service est un outil d'aide à la gestion : il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Vous restez seul responsable du respect de vos obligations de bailleur (contenu des baux, quittances, déclarations, etc.).
Le Service comprend une offre gratuite et des Offres payantes par abonnement, mensuel ou annuel. Le détail des offres, leurs limites et les prix en vigueur, exprimés en euros, sont affichés sur la page Tarifs, consultable avant toute souscription.
Toute modification de prix vous sera notifiée par e-mail avant son application et ne prendra effet, au plus tôt, qu'au renouvellement suivant de votre abonnement. Si vous n'acceptez pas le nouveau prix, vous restez libre de résilier avant ce renouvellement (article 7).
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe, à la souscription puis à chaque renouvellement. Locary ne stocke jamais vos numéros de carte. En cas d'échec de paiement, nous pourrons, après relance, suspendre l'accès aux fonctionnalités de l'Offre payante et rétrograder votre compte vers l'offre gratuite.
L'abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle, reconduite tacitement pour une durée identique à chaque échéance, sans engagement au-delà de la période en cours.
Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace « Facturation » ou en écrivant à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due ; votre compte bascule alors vers l'offre gratuite et vous conservez l'accès à vos données. Nous pouvons résilier votre compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions, après mise en demeure restée sans effet.
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous avec les articles L215-2, L215-3 et L241-3 :
Article L215-1 :« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Article L215-2 :« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »
Article L215-3 :« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L241-3 :« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription d'une Offre payante pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision (article L221-18 du Code de la consommation), en nous écrivant à [email protected].
En souscrivant, vous demandez expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation. Si vous vous rétractez dans le délai de 14 jours, vous serez remboursé du montant payé, déduction faite d'un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de votre décision (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès (article L221-28 1°).
Vous vous engagez à :
Les données de vos locataires et prospects que vous saisissez ou faites transiter par le Service sont traitées sous votre responsabilité : vous vous engagez à en disposer légitimement et à informer les personnes concernées, conformément à la réglementation sur les données personnelles.
Le Service, sa structure, ses logiciels, ses marques et ses contenus restent la propriété exclusive de CHELLA DATA. Votre abonnement vous confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de votre compte. Les données et documents que vous importez restent votre propriété ; vous nous accordez uniquement les droits nécessaires pour les héberger et les traiter afin de fournir le Service.
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de votre information pré-contractuelle.
Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue : des opérations de maintenance, des pannes ou la défaillance de prestataires tiers (connexion bancaire, paiement, messagerie) peuvent en limiter temporairement l'accès. Certaines fonctionnalités dépendent de services tiers (Powens, Stripe, Google) dont nous ne contrôlons pas le fonctionnement.
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par un manquement qui nous est imputable et, pour les Utilisateurs professionnels, ne peut excéder le montant des sommes que vous nous avez versées au cours des douze (12) derniers mois. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs, ni notre responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel.
Nous pouvons faire évoluer les présentes Conditions. Toute modification substantielle vous sera notifiée par e-mail ou dans le Service avant son entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas les nouvelles Conditions, vous pouvez résilier votre abonnement avant leur prise d'effet ; la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, après nous avoir adressé une réclamation écrite restée insatisfaite. Médiateur compétent : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur après adhésion à un dispositif de médiation de la consommation].
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez-nous d'abord à [email protected] : la plupart des situations se résolvent amiablement. À défaut, les consommateurs peuvent saisir la juridiction compétente dans les conditions du droit commun ; pour les Utilisateurs professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Nanterre.